A-6.002, r. 3 - Règlement sur les exemptions fiscales consenties à certains organismes internationaux gouvernementaux ainsi qu’à certains de leurs employés et membres de leur famille

Article 10.1 Versions de la disposition

2012-09-01

10.1. Une demande de remboursement prévue aux articles 4, 4.1, 4.2, 8.5 et 8.6 doit être produite à la plus tardive des dates suivantes:

1°  dans le délai prévu à l’article 401 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1);

2°  dans l’année qui suit la signature d’un accord conclu avec un organisme visé au premier alinéa de l’article 8.2.

D. 1466-98, a. 12.